Informations légales
Conditions générales de vente
En vigueur au 7 novembre 2026.
1. Prestataire
Victor GRET, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Déclic
155 rue de Solférino, 59800 Lille
SIRET : 849 618 186 00035
Téléphone : 06 21 20 62 53
E-mail : contact@declic-creation.fr
2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conseil et d’accompagnement proposées par Déclic à des porteurs de projet et à des entreprises : aide à la création d’entreprise (business plan, prévisionnel, dossier bancaire, démarches) et pilotage de l’activité après ouverture. Toute commande implique leur acceptation.
3. Prestations et prix
- Feuille de route : 149 €. Un rendez-vous de 2 h, en visio ou sur place.
- Structurer : 399 €. Trois à quatre séances et des échanges par e-mail.
- Clé en main : 799 €. Accompagnement jusqu’à l’ouverture, livrables rédigés par le prestataire.
- Pilotage : abonnement mensuel, au tarif indiqué dans le devis.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Lorsque le client poursuit avec la formule Structurer ou Clé en main après une Feuille de route, les 149 € déjà réglés sont déduits du prix de la formule.
4. Commande
La commande est formée par la réservation d’un rendez-vous ou l’acceptation d’un devis, confirmée par écrit (e-mail). Le contenu détaillé et le calendrier de la prestation sont précisés au client avant son démarrage.
5. Paiement
Les prestations sont payables par virement bancaire, selon l’échéancier indiqué dans la confirmation de commande ou le devis. Tout retard de paiement entraîne, pour les clients professionnels, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Report et annulation des rendez-vous
Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu’à 48 heures à l’avance. En deçà, ou en cas d’absence, le rendez-vous est considéré comme effectué, sauf cas de force majeure.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@declic-creation.fr. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà réalisées ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée.
8. Abonnement Pilotage
L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il est reconduit chaque mois et peut être résilié à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
9. Obligations des parties
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Les décisions prises à partir des conseils et documents fournis restent sous la seule responsabilité du client. Le prestataire ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni les résultats de l’entreprise.
10. Confidentialité
Les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour la réalisation de la prestation.
11. Propriété des livrables
Après paiement intégral, le client peut utiliser librement les documents réalisés pour son projet. Les modèles et outils du prestataire restent sa propriété.
12. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront saisis.